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Article
Résiliation judiciaire et notification préalable au préfet
Résiliation judiciaire et notification préalable au préfet
Dans le cadre d’une procédure en résiliation judiciaire du bail motivée à la fois par une dette de loyers et par un défaut de jouissance paisible, l’assignation doit être notifiée au préfet au moins deux mois avant l’audience. En cas d’omission, une régularisation par notification des conclusions signifiées en cours d’audience est inopérante.
par Y. Rouquetle 22 avril 2008
Imposée par la loi « exclusions » du 29 juillet 1998 en cas de mise en œuvre de la clause résolutoire (L. 6 juill. 1989, art. 24), la notification de l’assignation (à la diligence de l’huissier mais par LRAR) au moins deux mois avant l’audience au préfet doit permettre à ce dernier de mener un enquête afin de tenter de résorber l’impayé (précisant que cette notification ne s’impose pas en cas de défaut d’assurance, V. Rennes, 11 janv. 2001, Loyers et copr. 2002, n° 4, obs. Vial-Pedroletti ; Montpellier, 24 mai 2007, ibid. 2007, n° 220, obs. B.-V. P.) et d’informer le juge de la situation exacte du débiteur. Pour parvenir à ce double objectif, le texte précise qu’il incombe au représentant de l’État de saisir « en tant que de besoin » les organismes dont relèvent les...
