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Article
Copropriété : mise à jour de la 5e recommandation de la CRC
Copropriété : mise à jour de la 5e recommandation de la CRC
Poursuivant le toilettage de ses recommandations, la Commission relative à la copropriété a réécrit sa recommandation relative à la division des immeubles et au respect des règles de la publicité foncière pour les états descriptifs de division.
par Y. Rouquetle 23 avril 2008
On retiendra notamment de cette recommandation, du 1er avril 2008 qui annule et remplace la précédente version que :
Sur la désignation des fractions d’immeubles, la Commission recommande de ne pas faire état dans la désignation du lot de copropriété de la quote-part des charges affectées à chaque lot, la répartition...
