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Article
Indemnisation de l’agent immobilier pour perte de commission
Indemnisation de l’agent immobilier pour perte de commission
Même s’il n’est pas débiteur de la commission, l’acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l’agent immobilier, par l’entremise duquel il a été mis en rapport avec le vendeur qui l’avait mandaté, doit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation à cet agent immobilier de son préjudice.
par Y. Rouquetle 15 mai 2008
Dans cette affaire, un couple avait, sous un faux nom (O’Reilly au lieu de Claret), visité un bien immobilier par l’intermédiaire d’une agence, avant de conclure directement avec le vendeur, lequel n’avait consenti au professionnel qu’un mandat non exclusif stipulant la commission à sa charge.
Délesté de la rémunération auquel il pouvait légitimement prétendre, l’agent immobilier a alors assigné les acquéreurs sur le fondement de l’article 1382 du code civil (l’usurpation d’identité semblait en effet fermer la porte à la mise en cause de la responsabilité contractuelle du vendeur, sauf à établir sa mauvaise foi ; pour un ex. de condamnation du vendeur à verser la commission à l’agent immobilier ayant, le premier, fait visiter les lieux à l’acquéreur avec qui il a directement contracté, V....
