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Article
Impact de la résiliation anticipée du bail sur la clause d’accession
Impact de la résiliation anticipée du bail sur la clause d’accession
La résiliation amiable du bail entraîne l’accession au bailleur des aménagements réalisés par les preneurs successifs dans les lieux loués. La valeur locative des locaux doit être appréciée en fonction de l’état des locaux à la date du nouveau bail.
par Y. Rouquetle 7 avril 2008
Des dangers de la résiliation anticipée du bail en présence d’une clause d’accession…
Au lendemain de la cession du bail commercial à son profit, emportant rachat des travaux réalisés dans les lieux loués par le cédant, le cessionnaire avait négocié la résiliation anticipée du contrat de neuf ans en cours, afin d’y substituer une convention de douze années (sur la légalité d’une résiliation amiable anticipée, V. not. Civ. 3e, 24 janv. 1996, Bull. civ. III, n° 21 ; D. 1996. IR. 46 
; Dalloz Affaires 1996. 195 ; V. aussi Dijon, 27 janv. 1995, Rev. huiss. 1996. 92 ; Loyers et copr. 1995, n° 371).
Le bail cédé et amiablement résilié par anticipation comportant une clause d’accession classique (entendons par-là, stipulée « en fin de bail »), se posait la question de la prise en considération des travaux dans l’appréciation de la valeur locative des lieux. C’est lors de la demande de révision du loyer par le preneur qu’un contentieux devait s’élever entre les parties, le locataire entendant...
