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Article
Locaux accessoires, pluralité de propriétaires et protection statutaire
Locaux accessoires, pluralité de propriétaires et protection statutaire
La protection statutaire ne peut être accordée à un local accessoire que dans la mesure où il est établi qu’il a été loué au vu et au su du bailleur originaire en vue de son utilisation pour l’activité principale exploitée par le locataire dans d’autres locaux appartenant à un autre propriétaire.
par Y. Rouquetle 2 avril 2008
Prévue à l’article L. 145-1-I, 1°, du code de commerce, l’extension de la protection statutaire aux locaux accessoires à l’exploitation d’un fonds de commerce ne va jouer que pour autant que deux conditions seront cumulativement réunies. Il faudra tout d’abord que les locaux en question soient réellement « accessoires », c’est-à-dire que leur privation soit de nature à compromettre l’exploitation du fonds (V., par ex., Com. 7 oct. 1964, Gaz. Pal. 1964. 2. 416 ; Civ. 3e, 3 mars 1992, Rev. loyers 1992. 239). Il faudra ensuite que le bailleur de ces locaux ait été informé de leur caractère accessoire et, partant, de l’application du statut à leur égard.
Si cette seconde condition est nécessairement satisfaite lorsque le bailleur du local...
