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Article
Opposition du bailleur en cas de cession-déspécialisation
Opposition du bailleur en cas de cession-déspécialisation
Faute de rapporter la preuve de la fermeture du fonds de commerce dans le mois du commandement visant la clause résolutoire, celui-ci ne peut s’analyser comme un refus d’accord à la cession-déspécialisation.
par Y. Rouquetle 19 mars 2008
Soucieux de ne pas entraver le départ à la retraite des locataires commerçants (ou la cessation de l’activité d’un preneur éligible à une pension d’invalidité), le statut des baux commerciaux leur reconnaît, d’une part, le droit de donner congé à tout moment (art. L. 145-4, avant-dernier al., c. com) et, d’autre part, la faculté de procéder à ce qu’il est convenu d’appeler une « cession-déspécialisation ». Par cette opération, le preneur va pouvoir opérer cession de son seul droit au bail avec, à la clé, changement d’activité.
Organisé par l’article L. 145-51 du code de...
