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La prime reçue par le gardien de l’immeuble à l’occasion de son départ à la retraite n’est pas une charge récupérable.
par Y. Rouquetle 16 juillet 2008
Alors que les articles 2 d du décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 et 2 c du décret n° 87-713 du 26 août 1987, applicables, respectivement, aux logements du secteur privé et à ceux du secteur social, envisagent la récupération auprès des locataires, au titre des charges locatives (et à concurrence des trois quarts de leur montant) des dépenses correspondant à la rémunération du gardien, à l’exclusion du salaire en nature, un bailleur social entendait faire supporter à ses cocontractants le montant de la prime de départ à la retraite de son salarié.
Sa prétention est rejetée, la Cour de cassation approuvant sans réserve le raisonnement retenu par le juge du fond (TI Chalon-sur-Saône, 14 mars 2007), lequel a rappelé, d’une part, que les dispositions du décret « charges » déterminent limitativement les charges récupérables et, d’autre part, que la prime en question ne pouvait pas se rattacher aux services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose louée visés, tant...
