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Article
Despécialisation plénière : signification du refus du bailleur
Despécialisation plénière : signification du refus du bailleur
Le bailleur qui ne signifie pas son refus d’autoriser la despécialisation plénière par acte extrajudiciaire est réputé avoir acquiescé à la demande.
par Y. Rouquetle 25 juin 2008
Dans le cadre de la procédure de despécialisation plénière (dont il est question aux art. L. 145-48 à L. 145-50 c. com., V. Code des baux Dalloz, éd. 2008, p. 739 s.), la demande du locataire doit, nous apprend l’article L. 145-49 du code de commerce, être « formée par acte extrajudiciaire ». Le bailleur peut alors, dans les trois mois, soit...
