Calcul du nombre de voix attribuées au copropriétaire majoritaire

Afin de remédier aux abus constatés lorsque la copropriété est « en main dominante », c’est-à-dire lorsqu’un copropriétaire possède une quote-part de parties communes supérieure à la moitié, le législateur a, dès 1966, amendé l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 (L. n° 66-1006 du 28 déc. 1966, art. 3). Depuis lors, en pareille circonstance, « le nombre de voix dont [le copropriétaire majoritaire] dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires ».

Il a été remarqué, à juste titre, que cette mesure ne constituait pas une solution miracle. En effet, il peut être - relativement - aisé de la contourner en se dessaisissant, au profit d’un « complice », d’un lot accessoire, tel un grenier ou un garage. En cas de fraude (notion qui est souverainement appréciée par les juges du fond, Civ. 3^e, 28 juin 1995, RD imm. 1995. 786, obs. Capoulade ), la sanction est toutefois radicale, puisqu’elle va constituer, soit en l’annulation pure et simple de la vente...