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Article
Refus de renouvellement sans indemnité : faute du père du locataire
Refus de renouvellement sans indemnité : faute du père du locataire
Le motif grave et légitime du refus de renouvellement peut être constitué par une faute imputable au locataire ou aux personnes dont il répond.
par Y. Rouquetle 24 juin 2008
Faisant une application stricte de l’article L. 145-17-I, 1°, du code de commerce, selon lequel le bailleur est en droit de refuser le renouvellement du bail sans indemnité d’éviction dès lors qu’il justifie d’un motif grave et légitime à l’encontre du locataire sortant, la jurisprudence refuse, par exemple, de sanctionner le cessionnaire à raison des manquements commis par le cédant (Com. 26 avr. 1963, D. 1963. Jur. 531, note Maus ; Gaz. Pal. 1963. 2. 96 ; Rev. loyers 1963. 462 ; Civ. 3e, 4 oct. 2000, Bull. civ. III, n° 155 ; D....
