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Délai de préavis applicable à un bail meublé verbal

L’absence de contrat de location meublée écrit ne dispense pas le locataire du respect du délai de préavis d’un mois prévu à l’article L. 632-1 du code de la construction de l’habitation.

par Y. Rouquetle 23 octobre 2008

Au prétexte que sa relation contractuelle était verbale, le locataire d’un logement meublé avait cru pouvoir donner congé le 27 pour le 30 du même mois, estimant qu’il s’agissait là d’un délai raisonnable. C’était méconnaître la portée du dernier alinéa de l’article L. 632-1 du code de la construction et de l’habitation, qui impose au preneur le respect d’un délai de préavis d’un mois. Il est en effet à...

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