- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Applicable depuis le 1er janvier 2009, le décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008 apporte d’importantes modifications aux textes relatifs à la récupération des frais de personnel.
par Y. Rouquetle 7 janvier 2009
La Commission nationale de concertation en rêvait, le rapport Pelletier le préconisait et, finalement, Christine Boutin l’a fait ! Telle peut être résumée, à grands traits, la (longue) genèse du toilettage des textes présidant à la récupération des frais de personnel auprès des locataires, soit, le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 pour le secteur social et le décret n° 87-713 du 26 août 1987 pour le secteur privé.
Encadrement technique
On retiendra tout d’abord de ce texte que, désormais, les dépenses de personnel d’encadrement technique sont récupérables à hauteur de 10 % de leur montant, dès lors que ce personnel d’encadrement est « chargé du contrôle direct du gardien, du concierge ou de l’employé d’immeuble ».
Dépenses de personnel récupérables
Que ce personnel soit constitué d’un gardien/concierge ou d’un employé d’immeuble, le texte envisage la récupération de sa rémunération et des charges sociales et fiscales y afférentes. Les notions même de « rémunération » et de « charges sociales et fiscales » ayant donné lieu au développement d’un important contentieux, le texte nouveau dresse une liste de ce qu’il convient d’exclure.
Ne sauraient désormais être retenus dans les dépenses de personnel :
- le salaire en nature (contra, précédemment, jugé à propos...
