- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Est régulière la lettre de congé pour vente qui comporte en annexe un document, expressément annoncé dans le corps du congé, reproduisant les alinéas prévus par le texte.
par Y. Rouquetle 5 mars 2009
Si la question de la reproduction des cinq premiers alinéas de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, exigée « à peine de nullité dans chaque notification » de congé pour vente a occupé les prétoires, jusqu’à présent, c’était principalement au regard du régime applicable à la nullité encourue (exigeant que le locataire justifie d’un grief pour prononcer la nullité, V., en dernier lieu, Civ. 3e, 15 mai 2008, Bull. civ. III, n° 83 ; D. 2008. AJ. 1553, obs. Forest 
; AJDI 2008. 852, note de La Vaissière ; 24 juin 2008, Dr. et proc. 2008. 268, note Haïk ; RJDA 2008, n° 999 ; 24 juin 2008, Rev. loyers 2008. 438).
Dans le présent arrêt, l’angle choisi par le demandeur était différent, puisque le locataire...
