Copropriété: application du statut à un ensemble immobilier

Par cette décision du 11 février 2009, les hauts magistrats font une application pure et simple de l’alinéa 2 de l’article 1^er de la loi du 10 juillet 1965, selon lequel le statut de la copropriété s’applique de plein droit aux ensembles immobiliers n’ayant pas opté pour une autre organisation (sur la notion d’ensemble immobilier, qui se caractérise par un foncier éclaté et par des éléments fédérateurs, V., notamment, Civ. 3^e, 7 mai 1996, RDI 1996. 411, obs. Capoulade et Giverdon  ; 17 févr. 1999, Bull. civ. III, n° 42 ; D. 2000. Somm. 133, obs. Giverdon  ; RDI 1999. 298, obs. Giverdon  ; 28 nov. 2001, Bull. civ. III,...