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A la suite de la commission mixte paritaire du 17 février 2009, les deux chambres ont définitivement adopté le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
par Y. Rouquetle 23 février 2009
Dans le domaine de la gestion immobilière privée (entendons par-là, hors logement social), le secteur des rapports locatifs a été le plus bouleversé par le passage du texte en CMP (V. Dalloz actualité 12 févr. 2009, notre brève sur la version du projet issue du vote de l’Assemblée nationale et Dalloz actualité 23 oct. 2008, sur celle relative au vote du Sénat).
I. Rapports locatifs
Des dispositions issues du vote des députés ont purement et simplement été abandonnées. Certaines ont fait l’objet d’une harmonisation par la CMP. D’autres, enfin, ont été validées dans leur version issue du Sénat.
A. Les dispositions abandonnées
Il s’agit des articles concernant :
- la mise aux normes de décence des logements,
- l’instauration d’un délai de préavis réduit pour les étudiants,
- la production d’intérêt sur le dépôt de garantie au profit du locataire.
B. les dispositions ayant fait l’objet d’une harmonisation en CMP
Entrent dans cette catégorie celles concernant :
- les accords collectifs (art. 13),
- la transmission de la quittance de loyer (art. 54),
- la mise en conformité de l’article 22-2 de la loi de 1989 (art....
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