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Article
Bail commercial: responsabilité du cédant en cas d’échec de la cession
Bail commercial: responsabilité du cédant en cas d’échec de la cession
par Y. Rouquetle 23 juin 2009
Un bail commercial avait été cédé sous condition suspensive de l’accord du bailleur et de l’acceptation de ce dernier de régulariser un nouveau bail directement au profit du cessionnaire (consacrant la validité d’une...
