Conséquences de l’annulation de la cession d’un fonds de commerce

Faisant fi de toute autorisation administrative, mais avec l’accord du bailleur, un preneur à bail commercial a créé une mezzanine dans les lieux loués. À la suite de deux avis défavorables à l’exploitation de l’établissement émis par la commission de sécurité (et dont le bailleur a eu connaissance), la fermeture administrative des locaux est ordonnée jusqu’à leur mise en conformité (moyen, p. 6).

C’est dans ce contexte qu’intervient la cession du fonds de commerce à un cessionnaire qui ne tarde pas à découvrir le pot aux roses et qui obtient en justice l’annulation de la transaction pour dol. Le bailleur, quant à lui, poursuit le cessionnaire en paiement des loyers échus ou, à titre subsidiaire, d’une indemnité d’occupation. En réponse, le cessionnaire excipe de la nullité de la cession et demande la condamnation du bailleur pour manquement à son obligation de loyauté. En appel, le bailleur est débouté, motif pris de l’annulation rétroactive du bail, élément du fonds de commerce. De son côté, le cessionnaire obtient gain de cause.

Sur sa condamnation à réparer le préjudice du cessionnaire, le bailleur a, à l’appui de son...