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Interversion de surfaces entre deux lots de copropriété: action en révision
Interversion de surfaces entre deux lots de copropriété: action en révision
En cas d’interversion de surfaces entre deux lots, le demandeur invoque non la méconnaissance des critères légaux de répartition des charges mais la surévaluation de celles-ci. Par suite, l’action engagée s’analyse en une action en révision.
par Y. Rouquetle 6 juillet 2009
En matière de contestation de la répartition des charges inscrite au règlement de copropriété, la qualification de l’action intentée est primordiale. En effet, alors que l’action en nullité dont il est question à l’article 43, in fine, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 n’est soumise à aucune condition (de délai ou autre), l’action en révision, visée à l’article 12, se caractérise par un délai d’exercice limité (elle doit être introduite dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier ou dans les deux ans suivant la première mutation à titre onéreux du lot) et par une exigence quantitative (la répartition doit être lésionnaire de plus d’un quart).
Sur le fond, on évoquera la nullité de la clause lorsque le principe même de la répartition sera contraire aux dispositions d’ordre public de l’article 10 de la loi : il s’agit d’obtenir que soient réputées non écrites les stipulations d’un règlement de copropriété définissant les bases mêmes d’une répartition litigieuse (jugeant que cette action est...
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