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Préemption d’un fonds ou d’un bail commercial : délai de rétrocession
Préemption d’un fonds ou d’un bail commercial : délai de rétrocession
Une réponse ministérielle du 9 juin 2009 évoque la possibilité de porter à deux années le délai de rétrocession du fonds, du bail ou du terrain préempté par la commune.
par Y. Rouquetle 29 juin 2009
Instauré par la loi en faveur des PME n° 2005-882 du 2 août 2005, étendu par la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008, le droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux ou de commerce, les baux commerciaux et sur certains terrains est codifié aux articles L., R. et A. 214-1 et suivants du code de l’urbanisme.
Ce nouveau dispositif permet aux communes ayant délimité un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité de faire jouer leur droit de préemption à l’occasion de toute cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.
La particularité de la préemption communale tient, d’une part, en ce qu’elle n’a vocation qu’à être...
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