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Limite à la solidarité des copreneurs

par Y. Rouquetle 10 avril 2009

Par la présente décision, les hauts magistrats réaffirment, au visa de l’article 1202 du code civil (dont l’al. 1er précise que la solidarité ne se présume pas et qu’elle est nécessairement expresse), que, sauf stipulation expresse contraire, l’engagement solidaire souscrit par des copreneurs ne survit pas à la résiliation du bail.

Par suite, le copreneur ayant quitté les lieux n’est pas redevable de l’indemnité d’occupation due en raison de la faute quasi délictuelle commise par...

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