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par Y. Rouquetle 27 mai 2009
La solution aujourd’hui abandonnée (non récupération de la TVA). - L’affirmation selon laquelle « la TVA facturée par les entreprises chargées de l’entretien des portes de garage, des ascenseurs, des systèmes de chauffage et d’eau chaude et des espaces verts n’est pas incluse dans les charges récupérables » a vécu. Cette position est en effet contra legem depuis l’entrée en vigueur de la loi ENL du 13 juillet 2006 : à compter de cette date, l’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 s’est enrichi d’un alinéa aux termes duquel « le coût des services assurés dans le cadre d’un contrat d’entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur ».
L’objectif était de mettre un terme à une jurisprudence aux effets pratiques désastreux réputant non récupérables tant la TVA que la marge bénéficiaire de l’entreprise (pour des illustrations, V. Civ. 3e, 24 mars 2004, D. 2004. IR. 1208, avec les obs.
; AJDI 2004. 380, note Rouquet
; 30 oct. 2002, D. 2003. Somm. 801, obs. Pierre
; AJDI 2003. 268, note Rouquet
; 1er juin 2005, AJDI 2005. 662, note Rouquet
).
Les solutions toujours en vigueur. - Il...
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