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Copropriété: validité d’une dispense d’ouverture d’un compte séparé
Copropriété: validité d’une dispense d’ouverture d’un compte séparé
Lors du renouvellement de son mandat, intervenu à l’occasion d’une assemblée générale convoquée par un administrateur provisoire, à défaut de vote d’une nouvelle dispense d’ouverture d’un compte séparé, le syndic doit en ouvrir un dans les trois mois de cette désignation.
par Y. Rouquetle 4 mai 2009
Corollaire logique à l’instauration de règles comptables spécifiques (L. 10 juill. 1965, art. 14-3, créé par la loi SRU du 13 déc. 2000, Décr. n° 2005-240 du 14 mars 2005 et Arr. du même jour), depuis l’entrée en vigueur de la loi SRU, l’article 18 de la loi de 1965 pose le principe de l’ouverture d’un compte bancaire ou postal séparé (sur la distinction qu’il convient d’opérer entre « compte séparé » et « sous-compte », V. Civ. 3e, 3 mai 2001, D. 2002. Somm. 1524, obs. Capoulade 
; AJDI 2001. 711, obs. Capoulade ; 21 janv. 2004, Rev. loyers 2004. 252 ; Paris, 20 mai 1999, AJDI 1999. 719 ; 29 juin 2000, AJDI 2000. 846 ).
Il s’évince de ce texte que, dans les trois mois de sa désignation, et sans qu’aucune décision d’assemblée ne soit requise, le syndic doit procéder à l’ouverture d’un tel compte. À défaut, son mandat est nul de plein droit (pour des illustrations, V. not. Civ. 3e, 15 déc. 1993, Bull. civ. III, n° 172 ; D. 1994. Somm. 206, obs. Capoulade ; 4 janv. 1996, RDI 1996. 279, obs. Capoulade ; RJDA 1996, n° 681 ; V. aussi Code de la copropriété Dalloz, 2009, p. 149 s., l’article 18 de la loi de 1965, son commentaire et la jurisprudence s’y rapportant ; V. encore, ibid. p. 923, App. v° Règles comptables spécifiques, le Décr. et l’Arr. de 2005).
Ouvert « au nom du syndicat » (Civ. 3e, 9 avr. 2008, rect. par Civ. 3e, 2 déc. 2008, Bull. civ. III, n° 66 ; D. 2008. AJ. 1209, obs. Rouquet ; ibid. 2008. Pan. 2690, spéc. 2695, obs. Capoulade ) et destiné à recevoir « sans délai toutes les sommes ou valeurs...
