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par Y. Rouquetle 22 juillet 2009
Par cet arrêt de censure, la haute cour réaffirme que la non-reconduction du contrat de travail à durée déterminée d’un locataire lui permet de bénéficier du préavis réduit d’un mois (au lieu de trois) prévu à l’article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en cas de perte d’emploi.
Cette solution ne surprendra pas, tant elle est aujourd’hui pérenne (dans le même sens, V. not. Civ. 3e, 8 déc. 1999, Bull. civ. III, n° 236 ; D. 2000. IR. 17 
; RDI 1999. 97, obs. Collart-Dutilleul ; Paris, 17 juin 1999, Loyers et copr. 2000, n° 7 ; 20 juin 2000, Loyers et copr. 2000, n° 268, obs. Vial-Pedroletti ; en sens contraire, V., toutefois, Rép. min. n° 12782, JOAN Q, 1er févr. 1996, p. 210).
Il n’en reste pas moins que, comme toute convention, le contrat de bail doit être...
