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Article
Loi sur les services touristiques et baux commerciaux
Loi sur les services touristiques et baux commerciaux
La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a des répercussions sur le statut des baux commerciaux.
par Y. Rouquetle 28 juillet 2009
Déspécialisation des baux des titulaires de la licence d’agents de voyage
Il ressort de l’article 3-II de ce texte que « Pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi et par dérogation aux dispositions de l’article L. 145-47 du code de commerce, le locataire titulaire d’une licence d’agent de voyages ou le cessionnaire du droit au bail cédé par le titulaire d’une licence d’agent de voyages peut adjoindre à l’activité prévue au bail toute activité présentant un lien avec la vente de voyages et de séjours, à la condition toutefois que l’activité nouvelle soit compatible avec la...
