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Article
Absence de réduction des voix du copropriétaire majoritaire
Absence de réduction des voix du copropriétaire majoritaire
Un copropriétaire n’est pas tenu de justifier d’un grief pour pouvoir agir en nullité d’une décision de l’assemblée générale.
par Y. Rouquetle 27 octobre 2009
Cette décision confirme la jurisprudence de la cour régulatrice aux termes de laquelle le copropriétaire qui entend contester en justice une résolution d’assemblée n’a pas à exciper d’un grief (Civ. 3e, 4 févr. 1987, D. 1988. Jur. 140, note Atias ; 3 janv. 2006, Administrer mars 2006. 45, obs. Bouyeure ; Rev. loyers 2006. 248).
Ce droit de contestation constitue, en effet, l’apanage objectif de tout copropriétaire opposant ou défaillant (sur ces notions, parfois difficiles à cerner, V. Code de la copropriété Dalloz, L. 10 juill. 1965, art. 42, notes 15 s., ainsi que son commentaire).
En l’espèce, le copropriétaire contestataire faisait état de la non-application de la règle de la réduction des voix qui s’applique...
