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Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

Bail commercial: pas de congé en cas de renonciation au renouvellement

Lorsque le locataire commercial renonce au droit au renouvellement, son bail cesse de plein droit au terme fixé sans que le bailleur ait à notifier un congé.

Copropriété: parution du décret «résidences-services» et «prévention des difficultés des syndicats»

Un décret du 20 avril 2010 apporte des précisions en matière de résidences-services, de copropriétés en pré-difficulté et, prenant en compte l’évolution du droit positif, procède à des ajustements rédactionnels.

Loyers d’habitation: +0,09% au premier trimestre 2010

Au premier trimestre 2010, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat (également appelé IRL 2) s’élève à 117,81, soit une hausse annuelle de 0,09 % (Informations rapides de l’INSEE, n° 102, 14 avr. 2010).

Baux dérogatoires successifs: sanction de la fraude

La fraude commise lors de la conclusion de baux dérogatoires successifs interdit au bailleur de se prévaloir de la renonciation du preneur au droit à la propriété commerciale.

Condition de l’indemnisation du locataire victime d’un accident domestique

La hauteur anormale d’un bac à douche ne suffit pas à caractériser l’existence d’un vice ou d’un défaut empêchant l’usage par le preneur de la chose louée ou de nature à faire obstacle à sa jouissance paisible.

Indemnité d’éviction: demande d’expertise in futurum

Un bailleur ayant délivré congé avec offre de renouvellement est recevable à demander une expertise afin de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction, dès lors qu’il a exercé son droit d’option à la date à laquelle la cour statue.

Loyers commerciaux au quatrième trimestre 2009: tendance à la baisse

L’indice du coût de la construction (ICC) du quatrième trimestre 2009, publié par l’institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE, n° 97, 9 avr. 2010) et pris en compte à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce, s’élève à 1 507, soit une baisse de 1,05 % sur un an, (après un repli de - 5,77 % enregistré au trimestre précédent).

Clause résolutoire: pas de suspension de ses effets sans l’octroi de délais

Une cour d’appel ne saurait rejeter la demande de constatation d’acquisition d’une clause résolutoire au motif que le preneur a régulièrement formé opposition au commandement, alors qu’elle n’a ni octroyé de délais ni constaté qu’il en a été accordé.

Loyers franciliens: +2,8% en 2009

Selon les premières estimations issues de l’enquête annuelle de l’observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP), les loyers d’habitation du secteur locatif privé de l’agglomération parisienne ont augmenté en moyenne de 2,8 % en 2009, soit en léger retrait sur la hausse enregistrée en 2008 (+ 3,1 %).

Copropriété: pouvoir de l’assemblée sur la répartition de l’indemnité allouée au syndicat

Seule l’assemblée générale des copropriétaires a le pouvoir de répartir entre les membres du syndicat l’indemnité allouée à ce dernier.