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Article
Bail commercial: pas de congé en cas de renonciation au renouvellement
Bail commercial: pas de congé en cas de renonciation au renouvellement
Lorsque le locataire commercial renonce au droit au renouvellement, son bail cesse de plein droit au terme fixé sans que le bailleur ait à notifier un congé.
par Y. Rouquetle 19 mai 2010
Alors qu’aux termes de l’article L. 145-9 du code de commerce, les baux de locaux soumis au statut des baux commerciaux ne cessent que par l’effet d’un congé, la question se posait de savoir si le respect d’un tel formalisme est de mise lorsque le locataire a renoncé à son droit au renouvellement.
En l’occurrence, pour l’exploitation commerciale d’une résidence de...
