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Article
Clause résolutoire: pas de suspension de ses effets sans l’octroi de délais
Clause résolutoire: pas de suspension de ses effets sans l’octroi de délais
Une cour d’appel ne saurait rejeter la demande de constatation d’acquisition d’une clause résolutoire au motif que le preneur a régulièrement formé opposition au commandement, alors qu’elle n’a ni octroyé de délais ni constaté qu’il en a été accordé.
par Y. Rouquetle 20 avril 2010
En dépit de son bien-fondé, la solution retenue dans l’arrêt rapporté (qui sera publié au Bulletin civil et qui bénéficiera d’une note au Bulletin d’information) aura certainement du mal à être admise.
Car enfin, voilà un locataire qui, faute d’octroi de délais par le juge, va être expulsé, alors qu’il a, dans le mois de la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, régulièrement formé opposition à ce commandement et saisi le juge afin d’obtenir la suspension des effets de la clause. Il a, par ailleurs, en cours de procédure, réglé...
