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Article
Indemnité d’éviction: demande d’expertise in futurum
Indemnité d’éviction: demande d’expertise in futurum
Un bailleur ayant délivré congé avec offre de renouvellement est recevable à demander une expertise afin de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction, dès lors qu’il a exercé son droit d’option à la date à laquelle la cour statue.
par Y. Rouquetle 16 avril 2010
L’article 145 du code de procédure civile, qui permet d’ordonner une mesure d’instruction avant tout procès, dès lors qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, connaît un certain succès en matière de baux commerciaux (jugeant qu’aucun texte relatif au bail commercial ne s’oppose à l’exercice par le juge des référés des pouvoirs que lui confère les dispositions de cet article, V. d’ailleurs Civ. 3e, 18 déc. 2002, Bull. civ. III, n° 271 ; AJDI 2003. 112, obs. Dumont 
; Gaz. pal. 2003. 1. Somm. 1868, obs. Barbier).
Mettant fin à des divergences qui avaient pu voir le jour entre...
