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Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

Obligation d’adhérer à l’association syndicale de propriétaires

Saisie au visa de l’article 3 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, il était demandé à la Cour de cassation si le fait que ce texte oblige les propriétaires d’immeubles compris dans le périmètre d’une telle association à y adhérer, portait atteinte à la liberté d’association que la Constitution garantit.

Défaut d’entretien des lieux loués par le cédant: limite à la responsabilité du cessionnaire

Si le dernier cessionnaire est contractuellement tenu des obligations du cédant, les manquements des précédents preneurs dans l’entretien des locaux ne peuvent lui être reprochés par le bailleur pour obtenir la résiliation du bail.

Bail: justification d’un préavis réduit et commandement imprécis

Le fait que le locataire ne s’en soit pas prévalu dans son congé ne le prive pas du droit de bénéficier du délai de préavis réduit que lui reconnaît la loi d’ordre public. Un commandement de payer visant la clause résolutoire doit énoncer clairement la somme réclamée au preneur.

Ouverture du Livret A aux copropriétés

Aux termes de l’article 60 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, le code monétaire et financier est modifié de manière à ouvrir les livrets A aux syndicats de copropriétaires (cette faculté leur était déniée depuis le 1er janv. 2009).
L’article L. 221-3 du code monétaire et financier est à présent ainsi libellé :

Vente à la découpe: annulation pour défaut d’information préalable des locataires

Lorsque les dispositions d’ordre public de l’accord du 9 juin 1998 ne sont pas respectées, l’offre de vente et le congé pour vendre délivrés au locataire sont nuls. En conséquence la vente est elle-même frappée de nullité.

Au sommaire de l’AJDI de juin

Au sommaire du numéro de juin (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

Le Point de vue de Stéphane Pavlovic, Directeur de la Confédération générale du logement, intitulé « Archives du syndicat et rémunération du syndic : l’arrêté du 19 mars 2010 déjà remis en cause » ;

Une étude sur la réforme de l’expertise administrative et des mesures d’instruction connexes, par Henri Heugas-...

Charges de copropriété: à la recherche de l’utilité de l’ascenseur pour le lot

Il incombe au juge de rechercher si la répartition des charges de réparation et d’entretien de l’ascenseur au prorata des droits des copropriétaires dans les parties communes est conforme à l’utilité pour chaque lot de cet élément d’équipement.

Première QPC en matière de bail commercial

La disposition permettant au preneur de faire suspendre les effets de la clause résolutoire en obtenant des délais de grâce répond à un motif d’intérêt général et sa mise en œuvre est entourée de garanties suffisantes.

La Commission relative à la copropriété s’intéresse aux mandataires ad hoc

La recommandation n° 26 de la Commission relative à la copropriété (CRC) a trait au mandataire ad hoc prévu aux articles 29-1 A et 29-1 B de la loi du 10 juillet 1965.

Fuite d’eau, vétusté du local et réparation intégrale du préjudice

Victime d’infiltrations d’eaux usées (imputables au bailleur et à un voisin), le locataire d’un local commercial à usage de discothèque reprochait aux juges du fond d’avoir appliqué un coefficient de vétusté, lui faisant « perdre » plus de 3 000 € (moyen, p. 4), motif pris du défaut d’exploitation du fonds de commerce depuis plusieurs années, de l’âge avancé des installations existantes, de l’absence de projet d’aménagement en cours ou sur le point de commencer et du défaut de volonté du preneur de relancer son commerce.