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Article
Défaut d’entretien des lieux loués par le cédant: limite à la responsabilité du cessionnaire
Défaut d’entretien des lieux loués par le cédant: limite à la responsabilité du cessionnaire
Si le dernier cessionnaire est contractuellement tenu des obligations du cédant, les manquements des précédents preneurs dans l’entretien des locaux ne peuvent lui être reprochés par le bailleur pour obtenir la résiliation du bail.
par Y. Rouquetle 16 juillet 2010
L’extrême vétusté de la partie habitation des locaux loués avait conduit le dernier cessionnaire d’un bail commercial à assigner le bailleur et le cédant afin que ceux-ci soient condamnés à remettre les lieux en état.
Reconventionnellement, le bailleur a demandé que la résiliation du bail soit judiciairement prononcée pour défaut d’entretien.
Il est débouté, tant en appel (Caen, 5 févr. 2009), que devant le juge du droit qui, par son arrêt de rejet, approuve les juges du fond pour avoir estimé que si le cessionnaire était contractuellement responsable...
