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La Commission relative à la copropriété s’intéresse aux mandataires ad hoc

La recommandation n° 26 de la Commission relative à la copropriété (CRC) a trait au mandataire ad hoc prévu aux articles 29-1 A et 29-1 B de la loi du 10 juillet 1965.

par Y. Rouquetle 30 juin 2010

Issus de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, les articles 29-1 A et 29-1 B de la loi du 10 juillet 1965 instaurent une procédure d’alerte préventive, destinée à permettre aux syndicats de copropriétaires en pré-difficulté de se rétablir sans avoir recours aux articles 29-1 et suivants de la loi de 1965 relatifs aux copropriétés en difficulté (pour un regard critique sur cette procédure d’alerte, V. Sabatié, AJDI 2010. 284 ).

Ces dispositions législatives ont récemment été complétées par le décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 (Dalloz actualité, 30 avr. 2010 ), lequel a notamment enrichi le décret du 17 mars 1967 d’une sous-section intitulée « Procédure préventive », comprenant les articles 61-2 à 61-12 (en vigueur depuis le 1er juin 2010. Dans l’AJDI de juillet-août MM. Tomasin et Capoulade consacreront une étude sur l’ensemble des mesures issues du décret de 2010).

Est, au sens de la loi (art. 29-1 A), en « pré-difficulté », le syndicat qui, lors de la clôture des comptes, a enregistré des impayés atteignant 25 % des sommes...

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