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Article
Ouverture du Livret A aux copropriétés
Ouverture du Livret A aux copropriétés
par Y. Rouquetle 8 juillet 2010
Aux termes de l’article 60 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, le code monétaire et financier est modifié de manière à ouvrir les livrets A aux syndicats de copropriétaires (cette faculté leur était déniée depuis le 1er janv. 2009).
L’article L. 221-3 du code monétaire et financier est à présent ainsi libellé :
« Le livret A est ouvert aux personnes...
