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Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

Loyers commerciaux au 2e trimestre 2010: ICC en hausse et ILC en baisse

L’ICC du deuxième trimestre 2010, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE, n° 247, 8 oct. 2010) et pris en compte à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce, s’élève à 1 517, soit une hausse de 1,27 % sur un an, (après une augmentation de 0,33 % enregistrée au trimestre précédent), de 5,71 % sur trois ans et de 33,19 % sur neuf ans.

QPC: pas de renvoi pour cause de déplafonnement lié à la durée du bail

Le demandeur estimait le denier alinéa de l’article L. 145-34 du code de commerce (qui prévoit le déplafonnement du loyer du seul fait que la durée du bail a excédé douze ans par l’effet d’une tacite reconduction) contraire au principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques.
Selon lui, ce texte est source d’inégalité entre les locataires dans l’exercice de leur commerce, puisque le plafonnement va jouer lorsque le locataire aura formulé une demande de renouvellement plus de neuf ans après la date du bail mais moins de douze ans...

Copropriété: démission de la quasi-totalité des conseillers syndicaux

La vacance de plus du quart des sièges du conseil syndical ne met pas fin au mandat des membres restants.

Bail: résiliation sur résiliation ne vaut

Un bail dont la résiliation est acquise ne peut être à nouveau résilié. Le preneur dont le bail est résilié n’est plus tenu au paiement de loyers postérieurement à la résiliation.

Transfert au preneur de la charge de la réfection de la toiture

La clause du bail, transférant au preneur la charge des grosses réparations et celle du clos et du couvert, doit être interprétée restrictivement et ne peut inclure la réfection totale de la toiture de l’un des bâtiments compris dans l’assiette du bail.

De l’efficacité du paiement réalisé entre les mains d’un notaire

Par l’arrêt de censure rapporté, la haute juridiction confirme qu’il incombe au juge de rechercher, comme il lui était demandé, si le notaire avait reçu pouvoir de recevoir les loyers pour le compte du bailleur (dans le même sens, V. déjà Civ. 3e, 2 mars 1977, Bull. civ. III, n° 105 ; 5 mars 1997, Bull. civ. III, n° 46 ; Defrénois 1997. 1010, obs. Delebecque ; JCP N 1997. II. 1189, note Djigo).

Fixation du loyer des salles de cinémas

Aux termes de l’article 5 de la loi n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (parue au Journal officiel du 1er oct.), l’article L. 145-36 du code de commerce est complété par un second alinéa rédigé de la manière suivante : « Le prix du bail des locaux construits ou aménagés en vue d’une utilisation comme établissement de spectacles cinématographiques au sens de l’article L. 212-2 du code du cinéma et de l’image animée est, par dérogation aux articles L. 145-33 et...

Perfection de la vente d’une partie commune

La modification du règlement de copropriété et des tantièmes ne peut intervenir que postérieurement à la décision de principe relative à la cession d’une partie commune.

Charges de copropriété: étendue de la déchéance du terme

La déchéance du terme et l’exigibilité immédiate des provisions ne valent que pour l’exercice en cours.

Quel droit au logement pour les étrangers en situation irrégulière?

L’AJDI de septembre comporte un dossier sur la question, très d’actualité, du droit au logement et à l’hébergement des étrangers en situation irrégulière ou précaire sur le territoire français.
Au sommaire de ce dossier :