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Article
De l’efficacité du paiement réalisé entre les mains d’un notaire
De l’efficacité du paiement réalisé entre les mains d’un notaire
par Y. Rouquetle 6 octobre 2010
Par l’arrêt de censure rapporté, la haute juridiction confirme qu’il incombe au juge de rechercher, comme il lui était demandé, si le notaire avait reçu pouvoir de recevoir les loyers pour le compte du bailleur (dans le même sens, V. déjà Civ. 3e, 2 mars 1977, Bull. civ. III, n°...
