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Article
QPC: pas de renvoi pour cause de déplafonnement lié à la durée du bail
QPC: pas de renvoi pour cause de déplafonnement lié à la durée du bail
par Y. Rouquetle 13 octobre 2010
Le demandeur estimait le denier alinéa de l’article L. 145-34 du code de commerce (qui prévoit le déplafonnement du loyer du seul fait que la durée du bail a excédé douze ans par l’effet d’une tacite reconduction) contraire au principe...
