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Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

Marché immobilier ancien: la légère hausse enregistrée en 2010 devrait s’amplifier en 2011

Selon les chiffres de la FNAIM, en 2010, les prix des logements ont en moyenne progressé de + 1,5 %, alors qu’ils avaient baissé en 2008 et en 2009 (respectivement, de - 3,1 % et de - 4,9 %).
Le marché parisien se démarque toutefois, puisque, en 2010, la hausse enregistrée est de + 15,7 %, atteignant le niveau record de 7 645 €/m² en moyenne au 4e trimestre 2010.
Selon la Fédération, « les conditions de crédits ont, une nouvelle fois, soutenu les conditions d’expression de la demande ».

Droit à l’antenne: conséquence du défaut d’information du bailleur

Le défaut d’information du bailleur par le locataire souhaitant installer une antenne parabolique n’a pas pour effet de rendre illégale la pose de l’antenne mais de rendre inopposable le délai de forclusion octroyé au bailleur pour s’y opposer.

Parution du décret sur les détecteurs de fumée

Un décret du 10 janvier 2011 précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’installer et d’entretenir des détecteurs de fumée. Le dispositif, qui sera en vigueur à compter du 8 mars 2015, devra être complété par trois arrêtés.

Nouvelle recommandation de la CRC relative au conseil syndical

Après avoir consacré une recommandation auxrègles générales applicables au conseil syndical (recommandation n° 13 du 8 juill. 2010, reproduite en Appendice de l’édition 2011 du Code de la copropriété Dalloz, p. 796 ; V. aussi Dalloz actualité, 28 sept. 2010 isset(node/137409) ? node/137409 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>137409), la commission relative à la copropriété (CRC) s’intéresse aux cas particuliers auxquels peut être confronté cet organe.

Loyers commerciaux au 3e trimestre 2010: ICC et ILC en hausse

L’ICC du troisième trimestre 2010, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE, n° 7, 7 janv. 2011) et pris en compte à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce, s’élève à 1 520, soit une hausse de 1,20 % sur un an, (après une augmentation de 1,27 % enregistrée au trimestre précédent), de 5,34 % sur trois ans et de 32,75 % sur neuf ans.

Au sommaire de l’AJDI de décembre

Au sommaire du n° - double - de décembre (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur
Dalloz-revues.fr) :
Cahier n° 1 :

le Point de vue de MM. Jacques Laporte (conseiller du président du groupe Foncia) et Maurice Feferman (directeur juridique métiers du groupe Foncia) intitulé : « Projet de réforme de la loi Hoguet : les raisons de la colère ») ;

Professionnels de l’immobilier: dispense de garantie financière et adaptation au droit communautaire

Un décret du 30 décembre 2010 précise les conditions dans lesquelles le professionnel de l’immobilier peut être dispensé de garantie financière. Il opère en outre simplification de la procédure d’obtention de la carte professionnelle par les ressortissants de la Communauté européenne.

Annonces immobilières: parution du décret «étiquette énergie»

Depuis le 1er janvier 2011, le classement énergétique des biens immobiliers à la mise en vente ou à la location doit être mentionné dans les annonces immobilières, que celles-ci soient diffusées dans la presse écrite, par internet ou affichées dans une vitrine.

Loi «exécution des décisions de justice» et rapports locatifs

Une loi du 22 décembre 2010 permet aux huissiers d’accéder aux parties communes des immeubles d’habitation, instaure une procédure de constat d’abandon du logement, rend obligatoire la notification au préfet des demandes additionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation en cas d’impayé et apporte des précisions en matière d’état des lieux.

Bail d’habitation: condition d’exigibilité des charges locatives

Les charges locatives ne sont dues que pour autant que le bailleur communique au locataire leur mode de répartition et tient à sa disposition les pièces justificatives.