Parution du décret sur les détecteurs de fumée

Selon l’article L. 129-8 du code de la construction et de l’habitation (CCH), issu de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, il incombe à l’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, non seulement d’installer dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé, mais également de veiller à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif. À plus d’un titre, le texte nécessitait la publication d’un décret d’application. En effet, le législateur a confié au pouvoir réglementaire le soin de préciser la date exacte d’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation, mais aussi les conditions dans lesquelles, par dérogation au principe énoncé, pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées, le propriétaire non occupant devient débiteur de cette nouvelle contrainte. De plus, l’article L. 129-8 du CCH précise que ce décret doit également fixer les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d’incendie. Enfin, et de manière plus générale, aux termes de l’article L. 129-9 du CCH, « un décret en Conseil d’État va définir les modalités d’application de l’article...