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Le défaut d’information du bailleur par le locataire souhaitant installer une antenne parabolique n’a pas pour effet de rendre illégale la pose de l’antenne mais de rendre inopposable le délai de forclusion octroyé au bailleur pour s’y opposer.
par Y. Rouquetle 19 janvier 2011
Au motif que le preneur n’avait pas respecté son obligation d’informer son cocontractant de son intention d’installer une antenne parabolique à l’arrière du pavillon loué, le bailleur entendait obtenir le retrait de l’installation.
Cette prétention est logiquement rejetée.
En effet, en application des textes régissant la matière (L. n° 66-457, 2 juill. 1966 et Décr. n° 67-1171, 22 déc. 1967), la seule parade du bailleur qui entend résister à l’installation projetée consiste à opposer au preneur un motif sérieux et légitime (jugeant sans portée la stipulation contractuelle soumettant l’installation, par le locataire, d’une antenne parabolique de télévision à l’autorisation préalable...
