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Annonces immobilières: parution du décret «étiquette énergie»
Annonces immobilières: parution du décret «étiquette énergie»
Depuis le 1er janvier 2011, le classement énergétique des biens immobiliers à la mise en vente ou à la location doit être mentionné dans les annonces immobilières, que celles-ci soient diffusées dans la presse écrite, par internet ou affichées dans une vitrine.
par Y. Rouquetle 6 janvier 2011
Le décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010 est le texte d’application de l’article L. 134-4-3 du code de la construction et de l’habitation, issu de la loi « Grenelle II » n° 2010-788 du 12 juillet 2010, lequel précise que, « à compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique est mentionné dans les annonces relatives à la vente ou la location, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État ».
Le texte nouveau, qui insère au code de la construction et de l’habitation les articles R. 134-5-1 à R. 134-5-4, concerne toute annonce relative à la mise en...
