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Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

Remèdes contre la vacance des locaux commerciaux

Un rapport d’information déposé par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale identifie les raisons de la vacance des locaux commerciaux et élabore des pistes de réflexion pour tenter d’y remédier.

Assemblée des copropriétaires : de la possibilité d’opérer une subdélégation

Sauf interdiction, le détenteur d’une délégation de vote à l’assemblée générale des copropriétaires a la faculté d’opérer une subdélégation.

Le conseil syndical peut se réunir chez le syndic et en sa présence

Si la loi du 10 juillet 1965 interdit au syndic de faire partie du conseil syndical, aucun texte ne s’oppose à ce qu’il assiste aux séances.

Élection au conseil syndical : seuls les candidats peuvent être élus

Il incombe au juge de rechercher si le copropriétaire élu en qualité de membre du conseil syndical avait fait acte de candidature.

LOPPSI 2 et protection des parties communes d’immeubles d’habitation

L’article 23 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) permet la transmission aux forces de l’ordre des images réalisées en vue de la protection des parties communes des immeubles collectifs à usage d’habitation.

Bail d’habitation : pas d’extension conventionnelle pour un bail entrant dans les prévisions légales

Si le bailleur a fait connaître son accord pour que l’appartement soit affecté en totalité à un usage professionnel, cette circonstance n’affecte pas le caractère de bail à usage mixte professionnel et d’habitation tel que prévu par la convention et entrant dans les prévisions de la loi.

Pour être efficace, le droit de repentir doit être pur et simple

Le congé avec offre de renouvellement, notifié sous réserve du pourvoi en cassation formé contre un arrêt d’appel, dépourvu du caractère irrévocable, ne peut valablement caractériser l’exercice par le bailleur du droit de repentir.

Pratique du mandat de vente non exclusif

Lorsque le mandant n’a pas signé de mandat exclusif, il a la faculté de conclure la vente par l’intermédiaire d’une autre agence que celle ayant fait visiter les lieux en premier.

En 2010, pas de crise pour l’Immobilier francilien

Selon la Chambre des notaires Paris-Ile-de-France, en 2010, il s’est vendu 200 000 logements dans le neuf et l’ancien, soit près de 40 % de hausse par rapport à 2009.
Ainsi, le marché francilien s’est-il très vite remis de la crise puisque « après avoir subi une baisse de 10 % de l’été 2008 au printemps 2009, ce qui est faible au regard de l’ampleur des crises économiques et financières, le dix-huit derniers mois se sont traduits par une hausse des prix de 14 % sur l’ensemble des logements et jusqu’à 21 % à Paris ».

Au sommaire de l’AJDI de février

Au sommaire du n° de février (en ligne sur http://dalloz.fr et feuilletable sur dalloz-revues.fr) :

Le Point de vue de M. Benjamin Robine, expert immobilier, intitulé « Calcul de l’indemnité d’éviction : faut-il raisonner en stock ou en flux ».

Une étude de M. Nicolas Damas, maître de conférences à la faculté de droit de Nancy-Université, relative aux modifications législatives de...