Assemblée des copropriétaires : de la possibilité d’opérer une subdélégation

Alors que l’alinéa 3 de l’article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 permet à tout copropriétaire de déléguer son droit de vote à un mandataire (dans la limite, en principe de trois délégations), se posait la question de la faculté, pour le détenteur d’un pouvoir nominatif, sans faculté expresse de subdélégation, de transmettre ce mandat à une tierce personne.

Si la question de l’admissibilité de la subdélégation a déjà occupé les prétoires, c’est davantage sous l’angle du « contournement » possible, par le recours à cette technique, de l’interdiction de recevoir plus de trois pouvoirs.

En 2002, la cour régulatrice devait toutefois tarir ce débat en affirmant qu’un mandataire, afin de ramener le nombre de ses pouvoirs à celui légalement autorisé peut, avant le vote de l’assemblée générale des copropriétaires, user de la faculté de subdéléguer les pouvoirs qui lui avaient été octroyés par l’un de ses mandants (Civ. 3^e, 18 déc. 2002, Bull. civ. III, n° 269 ; D. 2003. IR 178, avec les obs. ; Administrer mai...