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Article
Bail d’habitation : pas d’extension conventionnelle pour un bail entrant dans les prévisions légales
Bail d’habitation : pas d’extension conventionnelle pour un bail entrant dans les prévisions légales
Si le bailleur a fait connaître son accord pour que l’appartement soit affecté en totalité à un usage professionnel, cette circonstance n’affecte pas le caractère de bail à usage mixte professionnel et d’habitation tel que prévu par la convention et entrant dans les prévisions de la loi.
par Y. Rouquetle 17 mars 2011
La solution est certaine : le locataire d’un bail mixte (habitation/professionnel) qui n’occupe pas les locaux loués au moins partiellement pour son habitation principale ne peut, au terme du contrat, se prévaloir d’un droit au renouvellement (Ass. plén., 2 févr. 1996, Bull. AP, n° 1; D. 1996. Jur. 189, note Aubert ; ibid. 1996. Somm. 364, obs. CRDP Nancy 2 
; AJPI 1996. 583, obs. Cohet-Cordey ; Civ. 3e, 2 déc. 1998, Bull. civ. III, n° 227 ; D. 1999. IR 23 ; RDI 1999. 156, obs. Collart-Dutilleul ; Paris, 15 mai 1997, AJPI 1997. 759, note Cohet-Cordey ; 24 nov. 2009, AJDI 2010. 141 ).
Dans l’arrêt rapporté, l’ambiguïté (et l’habileté des plaideurs) tenait au fait que le preneur revendiquait l’application du régime de la loi du 6 juillet 1989, non pas à raison des critères objectifs d’application de ce texte, mais parce que, lui et son cocontractant, se seraient volontairement placés dans la perspective de cette législation,...
