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Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

Marché immobilier francilien : moins de transactions, prix à la hausse

Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 26 mai 2011, la Chambre des notaires de Paris-Île-de-France a présenté l’état du marché immobilier au 1er trimestre 2011.

Volumes

Loi Carrez : recours de l’acquéreur contre l’auteur de la mesure erronée

Faute de caractériser en quoi la somme réclamée par l’acquéreur est différente de celle correspondant à la réduction du prix due par le vendeur, l’auteur du mesurage ne saurait être condamné.

Renonciation, par le conjoint, à son droit exclusif sur le bail

La femme qui, à la date du décès de son époux, demeure cotitulaire du bail relatif au local ayant servi à l’habitation des époux, ne pouvait valablement renoncer avant ce décès à son droit exclusif sur le bail, dont elle n’était pas encore titulaire.

Au sommaire de l’AJDI de mai 2011

Au sommaire du n° de mai (en ligne sur dalloz.fr et feuilletable sur dalloz-revues.fr) :

Le Point de vue de M. Frédéric Planckeel, maître de conférences à l’université de Lille Nord de France et avocat au barreau de Lille, sur la sanction des clauses d’indexation illicites ;

Vidéosurveillance privative sans autorisation de l’assemblée

L’installation, par un copropriétaire sur son lot en dehors de tout consentement des autres membres du syndicat, d’un système de vidéosurveillance constitue un trouble manifestement illicite justifiant que soit ordonnée sa dépose, dès lors qu’elle compromet de manière intolérable les droits détenus par chacun des copropriétaires dans leur libre exercice de leurs droits sur les parties communes.

Loi de simplification du droit : impact sur la gestion immobilière

La loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit consacre l’ILAT, permet aux bénéficiaires du RSA d’être éligibles au délai de préavis réduit d’un mois et apporte des précisions en matière de lutte contre le saturnisme et contre les termites.

Agrément tacite d’une sous-location commerciale

A tacitement autorisé la sous-location et a accepté de renouveler le bail principal en connaissance de la réalité de l’exploitation des lieux par un sous-locataire le bailleur qui savait dès la conclusion du bail initial que les locaux avaient vocation à être sous-loués en totalité au sous-locataire, les clauses du bail prenant par ailleurs en compte cette situation et des relations directes entre le bailleur et le sous-locataire s’étant poursuivies au cours des baux successifs.

Copropriété : portée d’une clause réputée non écrite

L’assemblée générale dont les scrutateurs n’ont pas été élus mais désignés conformément à une clause du règlement de copropriété doit être annulée et la clause incriminée doit être déclarée non écrite.

Réponse tardive à une demande de renouvellement : impact sur le loyer commercial

Si le bailleur, qui a répondu tardivement à une demande de renouvellement émanant du preneur, est réputé avoir accepté le principe du renouvellement, il n’est pas privé du droit de demander la fixation d’un nouveau loyer.

Congé pour vendre et vice du consentement

L’offre de vente consentie au locataire titulaire d’un droit de préemption ne saurait être annulée pour vice du consentement dès lors, d’une part, que les motifs à l’origine de la décision, par le bailleur, de vendre rapidement son bien ne sont pas entrés dans le champ contractuel et, d’autre part, que le bailleur s’est mépris seulement sur les délais dont le locataire disposait pour contester ou acquiescer à l’offre.