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Article
Copropriété : portée d’une clause réputée non écrite
Copropriété : portée d’une clause réputée non écrite
L’assemblée générale dont les scrutateurs n’ont pas été élus mais désignés conformément à une clause du règlement de copropriété doit être annulée et la clause incriminée doit être déclarée non écrite.
par Y. Rouquetle 17 mai 2011
Par cet arrêt de censure qui aura les honneurs du Bulletin et qui fera l’objet d’une note au Bulletin d’information de la Cour, la haute juridiction semble tirer tous les enseignements de sa jurisprudence selon laquelle une clause réputée non écrite est non avenue par le seul effet de la loi (Civ. 3e, 1er avr. 1987, JCP 1988. II. 21028, note Blaisse ; RDI 1987. 278), et plus encore de celle affirmant qu’une telle clause est censée n’avoir jamais existé (Civ. 3e, 9 mars 1988, Bull. civ. III, n° 54 ; D. 1989. Jur. 143, note Atias ; 26 avr. 1989, Bull. civ. III, n° 93 ; D. 1989. IR 149 ; 12 juin 1991, Bull. civ. III, n° 170 ; D. 1992. Somm. 135, obs. Giverdon 
; 9 juin 1999, AJDI 1999. 821 ; 27 sept. 2005, Loyers et copr. 2005, n° 229, obs. Vigneron).
Le juge du droit paraît ainsi s’éloigner de sa doctrine qui lui a fait juger que les clauses du règlement de copropriété devaient recevoir application tant qu’elles n’ont pas été déclarées non écrites par le juge (V. not. Civ. 3e, 21 juin 2006, Bull. civ. III, n° 159 ; D. 2006. Pan. 2764, spéc. 2765, obs. Atias ; ibid. 2007. Pan. 2184, spéc. 2185, obs. Atias ; Administrer oct. 2006. 62, obs. Bouyeure). Jurisprudence qui avait fait dire à un auteur que les clauses réputées non écrites avaient disparu (Atias, ses obs. préc. ; V. aussi, mettant l’accent sur les ambiguïtés de l’exacte portée de l’art. 43 de la L. 1965, relative aux clauses réputées non écrites, Capoulade, Administrer avr. 2008. 13, spéc. 17).
Au cas particulier, conformément aux stipulations d’un règlement de copropriété, en début d’assemblée, les deux copropriétaires détenteurs du plus grand nombre de millièmes avaient été désignés en qualité de scrutateurs.
Contraire aux dispositions, d’ordre public, de...
