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Article
Qui vote les décisions affectant les parties communes spéciales et générales ?
Qui vote les décisions affectant les parties communes spéciales et générales ?
Lorsqu’une décision d’autorisation de travaux est afférente à la fois aux parties communes générales et aux parties communes spéciales, cette décision doit être adoptée par l’assemblée générale réunissant les copropriétaires des parties communes générales.
par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Toursle 18 février 2025
Les travaux affectant les seules parties communes spéciales
Le règlement de copropriété peut instaurer des parties communes spéciales qui sont la propriété indivise de certains copropriétaires. Il en résulte que seuls ces derniers peuvent prendre part au vote des décisions qui les concernent. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « loi ELAN », qui inscrit ce principe à l’article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965, reprend une solution jurisprudentielle. Il était en effet déjà admis que seuls les copropriétaires titulaires de droits indivis sur les parties communes spéciales peuvent décider des travaux sur ces dernières et sont tenus d’acquitter les charges correspondantes (Civ. 3e, 3 juin 2009, n° 08-16.379, AJDI 2009. 633 
). La Cour de cassation applique cette solution aux décisions relatives à leur aliénation (Civ. 3e, 1er juin 2022, n° 21-16.232, Dalloz actualité, 17 juin 2022, obs. N. Le Rudulier ; D. 2022. 1042 ; ibid. 2308, chron. B. Djikpa, L. Jariel, A.-C. Schmitt et J.-F. Zedda ; Loyers et copr. 2022. Comm. 143, obs. C. Coutant-Lapalus ; 6 avr. 2023, n° 22-10.722, Loyers et copr. 2023. Comm. 103, obs. C. Coutant-Lapalus). L’article 6-2 précité innove en précisant que la décision est prise soit au cours d’une assemblée spéciale, soit au cours de l’assemblée générale de tous les copropriétaires, ce qui était auparavant débattu....
