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Article
Réponse tardive à une demande de renouvellement : impact sur le loyer commercial
Réponse tardive à une demande de renouvellement : impact sur le loyer commercial
Si le bailleur, qui a répondu tardivement à une demande de renouvellement émanant du preneur, est réputé avoir accepté le principe du renouvellement, il n’est pas privé du droit de demander la fixation d’un nouveau loyer.
par Y. Rouquetle 18 mai 2011
Un preneur à bail commercial avait, conformément aux dispositions de l’article L. 145-10 du code de commerce, demandé le renouvellement de son contrat.
Trois mois et un jour après cette demande, le bailleur a refusé ce renouvellement, délivrant un congé pour motifs graves et légitimes.
Arguant du dépassement du délai de réponse prévu à l’alinéa 4, de l’article L. 145-10 précité, qui assigne au bailleur un délai de trois mois pour prendre position, le preneur a demandé l’annulation du congé.
Il a obtenu gain de cause devant les juges du fond, lesquels ont estimé que la nullité du congé délivré hors délai avait comme conséquence que le bail s’était poursuivi entre les parties aux charges et conditions...
