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Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

BT01 de mai 2011

L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01) créé par avis au Journal officiel du 26 mai 1974 s’établit à 854,4 pour le mois de mai 2011

Bail d’habitation : parution du décret de blocage des loyers parisiens

Le traditionnel décret de blocage des loyers de l’agglomération parisienne pour les baux relevant de la loi du 6 juillet 1989 est paru.

Remise en main propre et délai de rétractation : position du notariat

Selon l’Institut d’études juridiques du Conseil supérieur du notariat, l’on voit difficilement sur quels fondements une remise effectuée dans le respect des prescriptions des articles L. 271-1 et D. 271-6 du code de la construction et de l’habitation (CCH), dans leur teneur actuelle, pourrait être valablement contestée.

Au sommaire de l’AJDI de juillet/août 2011

Au sommaire du numéro de juillet-août (en ligne sur dalloz.fr et feuilletable sur dalloz-revues.fr) :

• Le Point de vue d’Yves Rouquet, intitulé « Permis de louer ! »,

• Une étude de Vivien Zalewski, maître de conférences à l’université de Corse, comparant les mérites d’une association syndicale avec ceux d’une union de syndicats,

Bail d’habitation : application dans le temps de l’interdiction d’imputer des frais de relance au locataire

Les dispositions de l’article 4 p de la loi du 6 juillet 1989, introduite par la loi ENL du 13 juillet 2006 réputant non écrite toute clause d’un bail d’habitation qui fait supporter au locataire, notamment, des frais de relance, s’appliquent immédiatement aux baux en cours.

Bail d’habitation : efficacité relative du congé délivré par lettre recommandée

La date de réception de la notification d’un congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par le service de La Poste lors de la remise de la lettre à son destinataire.

Procédures aux fins de résiliation du bail et de reprise du logement pour abandon

Un décret du 10 août 2011 précise la portée de l’article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, relatif à la procédure de constat d’abandon du logement.

Plafonnement du loyer, liberté contractuelle et droit de propriété

La question prioritaire de constitutionnaalité sur l’inconstitutionnalité de l’article L. 145-34 du code de commerce, qui pose la règle du plafonnement du loyer du bail commercial, était contraire à la liberté contractuelle et à la libre concurrence, ainsi qu’au droit de propriété a été rejetée.

Valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2010

Un arrêté du 18 juillet 2011 porte fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2010.
Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.

• Les prix figurant au tableau 1 s’appliquent aux terres libres de tout bail ou dont le bail est résilié dans l’acte de vente, d’une superficie supérieure ou égale à 70 ares.

Indice national des fermages 2011

Il ressort d’un arrêté du 20 juillet 2011 que, pour 2011,

• l’indice du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare retenu est de 101,21 (indice base 100 en 2009),

• l’indice du prix du produit intérieur brut retenu est de 101,30 (indice base 100 en 2009),

• l’indice national des fermages s’établit à 101,25.

Quant à la variation de l’indice national des fermages 2011 par rapport à l’année 2010, elle est de + 2,92 %.