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Article
Plafonnement du loyer, liberté contractuelle et droit de propriété
Plafonnement du loyer, liberté contractuelle et droit de propriété
La question prioritaire de constitutionnaalité sur l’inconstitutionnalité de l’article L. 145-34 du code de commerce, qui pose la règle du plafonnement du loyer du bail commercial, était contraire à la liberté contractuelle et à la libre concurrence, ainsi qu’au droit de propriété a été rejetée.
par Y. Rouquetle 8 septembre 2011
À l’appui de sa demande de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil constitutionnel, un plaideur estimait que l’article L. 145-34 du code de commerce, qui pose la règle du plafonnement du loyer du bail commercial, était contraire à la liberté contractuelle et à la libre concurrence, ainsi qu’au droit de propriété.
Il est débouté, la question posée n’étant jugée ni nouvelle ni sérieuse.
Concernant ce second critère, la haute juridiction avance deux séries de considérations.
L’atteinte à la liberté contractuelle et à celle d’entreprendre n’est pas retenue, au motif - convaincant - que « la règle du plafonnement ne...
