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Article
Bail d’habitation : application dans le temps de l’interdiction d’imputer des frais de relance au locataire
Bail d’habitation : application dans le temps de l’interdiction d’imputer des frais de relance au locataire
Les dispositions de l’article 4 p de la loi du 6 juillet 1989, introduite par la loi ENL du 13 juillet 2006 réputant non écrite toute clause d’un bail d’habitation qui fait supporter au locataire, notamment, des frais de relance, s’appliquent immédiatement aux baux en cours.
par Y. Rouquetle 2 septembre 2011
Par l’arrêt rapporté, la haute juridiction précise que l’interdiction, instaurée par la loi portant engagement national pour le logement (ENL) n° 2006-872 du 13 juillet 2006, de faire supporter des frais de relance au locataire est d’application immédiate.
L’article 84 de la loi ENL a, entre autres dispositions, inséré un paragraphe p à...
